Introduction : L'arrêt Commune d'Aix en Provence rendu par la section contentieux du Conseil d'État en date du 6 Avril 2007 traite du mode de gestion d'une mission de service publique par une personne privée. Dans cette arrêt, deux habitant de la ville d'Aix en Provence demandent l'annulation pour excès de pouvoir deux.. CONCLUSIONS. La ville d'Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations successives, des subventions d'un montant total de 8 MF à l'association qui gère le festival international d'art lyrique qui se déroule chaque année dans la commune. Deux habitants et contribuables d'Aix ont attaqué ces délibérations devant le.

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FallaitPasFaireDuDroit.fr 5Quand les personnes privées sont à l'origine d'un service public 2 - L'arrêt APREI du 22 février 2007: une systématisation bienvenue Dans cet arrêt (CE, sect., 22/02/2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés), pour déterminer si une activité gérée par une personne privée ne détenant pas de. CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d'Aix en Provence c/ Armand, n° 284736. Dans ce très intéressant arrêt de principe, le Conseil d'État vient à la fois régler une question d'un très grand intérêt pratique - les associations "paramunicipales" doivent-elles obligatoirement faire l'objet d'une mise en concurrence préalable au titre des délégations de service public ?- et.